Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L213-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le médiateur informe le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de justice administrative, article L213-9 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l213-9-du-code-de-justice-administrative/