Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L211-9-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le tribunal de police connaît des contraventions, sous réserve de la compétence du juge des enfants.
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Code de l’organisation judiciaire, article L211-9-1 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l211-9-1-du-code-de-lorganisation-judiciaire/