Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L211-5Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des relations entre le public et l’administration, article L211-5 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l211-5-du-code-des-relations-entre-le-public-et-ladministration/