Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L211-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’Etat exerce la responsabilité des établissements d’enseignement relevant du ministère de la défense, du ministère de la justice et du ministère des affaires étrangères.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article L211-5 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l211-5-du-code-de-leducation/