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Code de l'éducation

Article L211-4 du Code de l’éducation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L211-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Par dérogation aux dispositions des articles , et , un décret fixe la liste des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l’Etat.

Renvois

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Code de l’éducation, article L211-4 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l211-4-du-code-de-leducation/