Article L1851-5 du Code des transports

AbrogéVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L1851-5Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, tel que précisé par les articles L. 1115-1 à L. 1115-5 du présent code, est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Code des transports, article L1851-5 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l1851-5-du-code-des-transports/