Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1821-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Pour son application à Mayotte, l’article L. 1214-7 est ainsi rédigé :
" Art. L. 1214-7.-Le plan de mobilité est, le cas échéant, compatible avec les orientations du plan d’aménagement et de développement durable mentionné à l’article LO 6161-42 du code général des collectivités territoriales. "
" Art. L. 1214-7.-Le plan de mobilité est, le cas échéant, compatible avec les orientations du plan d’aménagement et de développement durable mentionné à l’article LO 6161-42 du code général des collectivités territoriales. "
Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Code des transports, article L1821-3 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l1821-3-du-code-des-transports/