Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L162-17-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les conditions de mise en œuvre de la procédure de certification des activités de présentation, d’information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations éventuellement associées mentionnée au 13° de l’article L. 161-37 sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Conformément au V de l'article 58 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article L162-17-10 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l162-17-10-du-code-de-la-securite-sociale/