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Code de l'énergie

Article L151-1 du Code de l’énergie

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L151-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

A Mayotte, le service public de l’électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l’Etat et le Département-Région de Mayotte dans les conditions prévues à l’article .

Conformément au VII de , ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2026.

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Code de l’énergie, article L151-1 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l151-1-du-code-de-lenergie/