Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1441-9Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Nul ne peut être candidat :
1° Sur plus d’une liste mentionnée à l’article L. 1441-18 ;
2° Dans plus d’une section ;
3° Dans un conseil de prud’hommes, un collège ou une section autres que ceux au titre desquels il remplit les conditions pour être candidat ;
4° Dans un conseil de prud’hommes où il a déjà exercé cinq mandats.
1° Sur plus d’une liste mentionnée à l’article L. 1441-18 ;
2° Dans plus d’une section ;
3° Dans un conseil de prud’hommes, un collège ou une section autres que ceux au titre desquels il remplit les conditions pour être candidat ;
4° Dans un conseil de prud’hommes où il a déjà exercé cinq mandats.
Conformément au VIII de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du premier renouvellement des conseillers prud’hommes suivant la promulgation de ladite loi.
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Code du travail, article L1441-9 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l1441-9-du-code-du-travail/