Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L132-2Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le comité départemental du tourisme, créé à l’initiative du conseil départemental , prépare et met en oeuvre la politique touristique du département.
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Code du tourisme, article L132-2 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l132-2-du-code-du-tourisme/