Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L131-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’agence est dotée d’un conseil scientifique dont la composition est arrêtée conjointement par les ministres chargés de l’environnement, de la recherche et de l’industrie.
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Code de l’environnement, article L131-5 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l131-5-du-code-de-lenvironnement/