Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L131-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les fédérations sportives ont pour objet l’organisation de la pratique d’une ou de plusieurs disciplines sportives.
Elles exercent leur activité en toute indépendance.
Elles exercent leur activité en toute indépendance.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du sport, article L131-1 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l131-1-du-code-du-sport/