Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1254-16Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le contrat est transmis au salarié porté au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa conclusion.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L1254-16 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l1254-16-du-code-du-travail/