Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1225-29Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Il est interdit d’employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement.
Il est interdit d’employer la salariée dans les six semaines qui suivent son accouchement.
Il est interdit d’employer la salariée dans les six semaines qui suivent son accouchement.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L1225-29 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l1225-29-du-code-du-travail/