Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1222-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’Etablissement français du sang assume, même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement.
Il doit contracter une assurance couvrant sa responsabilité du fait de ces risques.
Il doit contracter une assurance couvrant sa responsabilité du fait de ces risques.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article L1222-9 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l1222-9-du-code-de-la-sante-publique/