Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L122-29Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’autorité administrative arrête les conditions d’organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la voirie routière, article L122-29 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l122-29-du-code-de-la-voirie-routiere/