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Code de la voirie routière

Article L122-28 du Code de la voirie routière

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L122-28Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les modalités d’application des articles à sont précisées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de l’ Autorité de régulation des transports.

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Code de la voirie routière, article L122-28 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l122-28-du-code-de-la-voirie-routiere/