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Code de l'urbanisme

Article L121-20 du Code de l’urbanisme

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L121-20Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions des articles à s’appliquent aux rives des estuaires les plus importants, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat.

Renvois

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Code de l’urbanisme, article L121-20 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l121-20-du-code-de-lurbanisme/