Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L112-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le module de réparation peut consister en :
1° Une activité d’aide ou de réparation à l’égard de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité ;
2° Une médiation entre le mineur et la victime.
1° Une activité d’aide ou de réparation à l’égard de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité ;
2° Une médiation entre le mineur et la victime.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la justice pénale des mineurs, article L112-8 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l112-8-du-code-de-la-justice-penale-des-mineurs/