Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1116-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231-1 et Ile-de-France Mobilités facilitent dans leur ressort territorial la mobilité des services de secours et des forces de police dans l’exercice de leur mission.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L1116-1 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l1116-1-du-code-des-transports/