Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D914-58-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les maîtres délégués exerçant dans les établissements sous contrat d’association sont recrutés par le recteur d’académie.
Les maîtres délégués exerçant en établissements sous contrat simple sont recrutés par les chefs d’établissement après classement dans l’une des catégories prévues à l’article D. 914-58-4 et délivrance de leur autorisation d’enseigner par les autorités académiques.
Les maîtres délégués exerçant en établissements sous contrat simple sont recrutés par les chefs d’établissement après classement dans l’une des catégories prévues à l’article D. 914-58-4 et délivrance de leur autorisation d’enseigner par les autorités académiques.
Conformément à l'article 8 du décret n° 2023-733 du 8 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
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Code de l’éducation, article D914-58-3 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-d914-58-3-du-code-de-leducation/