Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D911-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions du décret n° 2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l’Etat sont applicables aux personnels relevant du ministre chargé de l’éducation sous réserve des dispositions de l’article R. 911-11.
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Code de l’éducation, article D911-10 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-d911-10-du-code-de-leducation/