Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D722-28Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sont soumis à l’obligation de formation initiale prévue à l’article L. 722-17 les juges des tribunaux de commerce élus n’ayant jamais exercé de mandat ou n’ayant pas accompli ladite obligation de formation au cours de leur mandat précédent.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article D722-28 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-d722-28-du-code-de-commerce/