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Code de l'environnement

Article D541-12-9 du Code de l’environnement

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D541-12-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’autorité compétente vérifie la recevabilité du dossier de demande de sortie du statut de déchet.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’environnement, article D541-12-9 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-d541-12-9-du-code-de-lenvironnement/