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Code de l'environnement

Article D541-12-6 du Code de l’environnement

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
AbrogéVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D541-12-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’autorité compétente pour fixer les critères de sortie du statut de déchet est le ministre chargé de l’environnement.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’environnement, article D541-12-6 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-d541-12-6-du-code-de-lenvironnement/