Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D5232-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le prestataire de services et le distributeur de matériels agissent en toutes circonstances dans l’intérêt de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap. Ils respectent sa dignité et son intimité et celles de sa famille.
Ils respectent les choix de cette personne et de son entourage.
Ils respectent les choix de cette personne et de son entourage.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article D5232-4 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-d5232-4-du-code-de-la-sante-publique/