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Code de l'éducation

Article D374-7 du Code de l’éducation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D374-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le II de l’article n’est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Code de l’éducation, article D374-7 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-d374-7-du-code-de-leducation/