Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D338-36Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’inscription se fait auprès du recteur de l’académie de résidence du candidat ou de celle dont relève l’organisme de formation du candidat.
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Code de l’éducation, article D338-36 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-d338-36-du-code-de-leducation/