Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D3351-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour l’application de l’article D. 3133-2 dans les îles Wallis et Futuna :
a) Les mots : “à L. 3133-3” sont remplacés par les mots : “et L. 3133-2” ;
b) En tant que de besoin, la référence au numéro d’identité déterminé en application de l’article R. 123-221 du code de commerce est remplacée par la référence au numéro du répertoire des entreprises applicables localement.
a) Les mots : “à L. 3133-3” sont remplacés par les mots : “et L. 3133-2” ;
b) En tant que de besoin, la référence au numéro d’identité déterminé en application de l’article R. 123-221 du code de commerce est remplacée par la référence au numéro du répertoire des entreprises applicables localement.
Renvois
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Code de la commande publique, article D3351-4 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-d3351-4-du-code-de-la-commande-publique/