Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D332-21Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dates et les sujets des épreuves d’examen sont fixés par le ministre chargé de l’éducation nationale.
Renvois
Cité par 1
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D332-21 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-d332-21-du-code-de-leducation/