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Code de la construction et de l'habitation

Article D331-100 du Code de la construction et de l’habitation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D331-100Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le prix de revient prévisionnel d’une opération peut comprendre, outre les éléments prévus à l’article R. 331-9, l’assistance à maîtrise d’ouvrage et le prix de rachat du fonds de commerce lorsque l’opération est issue de la reconversion d’un hôtel existant.

Renvois

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Code de la construction et de l’habitation, article D331-100 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-d331-100-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/