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Code de la construction et de l'habitation

Article D331-10 du Code de la construction et de l’habitation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D331-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La surface utile est égale à la surface habitable du logement telle que définie à l’article R. 111-2 du présent code augmentée de la moitié de la surface des annexes dans les conditions fixées par arrêté du ministre du logement.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la construction et de l’habitation, article D331-10 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-d331-10-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/