Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D2197-22Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La décision prise par l’acheteur sur l’avis du comité est notifiée au titulaire du marché et au secrétaire du comité consultatif de règlement amiable des différends. Elle est transmise, pour information, au ministre chargé de l’économie.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article D2197-22 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-d2197-22-du-code-de-la-commande-publique/