LegalPlanet ImmobilierIA juridique pour l’immobilier
Code de procédure civile

Article 955-1 du Code de procédure civile

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 955-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque la cour est saisie par requête, les parties sont avisées des lieu, jour et heure de l’audience par le greffier.
L’avis est donné soit aux avocats dans les conditions prévues à l’article , soit, dans les affaires dispensées du ministère d’avocat, au défendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et à l’auteur de la requête par tous moyens.
Copie de la requête est jointe à l’avis donné à l’avocat du défendeur ou, lorsque l’affaire est dispensée du ministère d’avocat, au défendeur

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure civile, article 955-1 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-955-1-du-code-de-procedure-civile/