Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 92Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le juge d’instruction peut se transporter sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles ou procéder à des perquisitions. Il en donne avis au procureur de la République, qui a la faculté de l’accompagner.
Le juge d’instruction est toujours assisté d’un greffier.
Il dresse un procès-verbal de ses opérations.
Le juge d’instruction est toujours assisté d’un greffier.
Il dresse un procès-verbal de ses opérations.
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Code de procédure pénale, article 92 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-92-du-code-de-procedure-penale/