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Code civil

Article 813-2 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 813-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le mandataire successoral ne peut agir que dans la mesure compatible avec les pouvoirs de celui qui a été désigné en application du troisième alinéa de l’article , du mandataire désigné en application de l’article ou de l’exécuteur testamentaire, nommé par le testateur en application de l’article .

Renvois

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Code civil, article 813-2 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-813-2-du-code-civil/