Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 718Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les notifications ou convocations sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Lorsqu’elles sont faites par le greffier de la juridiction, elles peuvent l’être par simple bulletin si elles sont adressées aux avocats.
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Code de procédure civile, article 718 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-718-du-code-de-procedure-civile/