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Code de procédure pénale

Article 706-127 du Code de procédure pénale

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
AbrogéVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 706-127Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

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