Article 697 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 697Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.

Décisions qui citent cet article 19

Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne, 13 octobre 2026, RG n° 26/0015413 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire des Sables d’Olonne, 13 octobre 2026, RG n° 26/00154 → Immobilier → Servitude de passage : Une servitude perpétuelle de passage carrossable avait été instituée avec partage des…Cite : Article 697
Tribunal judiciaire de Tarbes, 12 octobre 2026, RG n° 24/0019312 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 12 octobre 2026, RG n° 24/00193 → Immobilier → Servitude conventionnelle : Après la démolition partielle d’un bâtiment communal et l’effondrement de la plateforme dans…Cite : Article 697
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 18 septembre 2026, RG n° 24/0067518 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 18 septembre 2026, RG n° 24/00675 → Immobilier → Aggravation d’une servitude : Des travaux réalisés dans deux copropriétés ont modifié les réseaux…Cite : Article 697
Cour d'appel de Bordeaux, 17 septembre 2026, RG n° 23/0326417 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 17 septembre 2026, RG n° 23/03264 → Immobilier → Servitude de passage : La cour écarte l’aggravation alléguée d’une servitude de passage et de canalisations, aucun accès…Cite : Article 697
Cour d'appel de Pau, 17 septembre 2026, RG n° 23/0027117 sept. 2026Cour d’appel de PauCour d’appel de Pau, 17 septembre 2026, RG n° 23/00271 → Immobilier → Servitude de passage : Des titulaires d’une servitude conventionnelle de passage ont demandé le rétablissement d’un chemin…Cite : Article 697
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/174313 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/17431 → Immobilier → trouble manifestement illicite : Des acquéreurs sollicitaient le rétablissement, sous astreinte, d’un chemin carrossable en se…Cite : Article 697
Cour d'appel de Nouméa, 27 août 2026, RG n° 25/0004527 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Nouméa, 27 août 2026, RG n° 25/00045 → Immobilier → Servitude : Le propriétaire d’un lot demandait l’installation d’une nouvelle canalisation dans l’assiette d’une servitude de réseau…Cite : Articles 697 et 701
Cour d'appel de Paris, 22 mai 2026, 22/0404722 mai 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 22 mai 2026, 22/04047 → Immobilier → Servitude de passage : La qualité pour agir en matière de servitude appartient au propriétaire du fonds servant ou dominant. La SCI ASC est…Cite : Article 697
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 697
Tribunal judiciaire de Grenoble, 12 mars 2026, N° de RG 23/0135612 mars 2026Tribunal judiciaire de GrenobleCopropriété → Obligations de paiement : La servitude de passage doit être exercée selon la largeur de 5 mètres, comme établi par le tribunal. Les frais d’entretien sont à partager entre les…Cite : Article 697
Tribunal judiciaire de Nîmes, 10 mars 2026, N° de RG 24/0390610 mars 2026Tribunal judiciaire de NîmesCite : Article 697
Cour d'appel d'aix-en-provence, 5 mars 2026, N° de RG 25/048765 mars 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 697
Tribunal judiciaire de Papeete, 27 février 2026, N° de RG 15/0046627 févr. 2026Tribunal judiciaire de PapeeteCite : Article 697
Cour d'appel de Bordeaux, 26 février 2026, RG n° 22/0536626 févr. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article 697
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 697
Cour d'appel de Colmar, 2 février 2026, N° de RG 25/019622 févr. 2026Cour d’appel de ColmarCite : Article 697
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 20 janvier 2026, RG n° 24/0048720 janv. 2026Tribunal judiciaire de MulhouseCite : Article 697
Tribunal judiciaire de Bonneville, 12 janvier 2026, RG n° 23/0014912 janv. 2026Tribunal judiciaire de BonnevilleCite : Article 697
Tribunal judiciaire d'Évry, 6 janvier 2026, 24/002746 janv. 2026Tribunal judiciaire d’ÉvryCite : Article 697

Décisions qui citent cet article 19

À lire aussi