Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 623Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La cassation peut être totale ou partielle. Elle est partielle lorsqu’elle n’atteint que certains chefs dissociables des autres.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 623 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-623-du-code-de-procedure-civile/