LegalPlanet ImmobilierIA juridique pour l’immobilier
Code de procédure civile

Article 616 du Code de procédure civile

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 616Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque le jugement peut être rectifié en vertu de l’article , le pourvoi en cassation n’est ouvert, dans le cas prévu par cet article, qu’à l’encontre du jugement statuant sur la rectification.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure civile, article 616 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-616-du-code-de-procedure-civile/