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Code de procédure pénale

Article 61-2 du Code de procédure pénale

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
AbrogéVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 61-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Si la victime est confrontée avec une personne entendue dans les conditions prévues à l’article pour un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, elle peut demander à être également assistée, selon les modalités prévues à l’article , par un avocat choisi par elle ou par son représentant légal si elle est mineure, ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier.
La victime est informée de ce droit avant qu’il soit procédé à la confrontation. Elle est également informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle.

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Code de procédure pénale, article 61-2 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-61-2-du-code-de-procedure-penale/