Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 606Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure pénale, article 606 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-606-du-code-de-procedure-penale/