Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 580Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les voies extraordinaires de recours ne sont ouvertes que dans les cas spécifiés par la loi.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 580 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-580-du-code-de-procedure-civile/