Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 53Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l’initiative d’un procès en soumettant au juge ses prétentions.
Elle introduit l’instance.
Elle introduit l’instance.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 53 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-53-du-code-de-procedure-civile/