Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 44Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 44 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-44-du-code-de-procedure-civile/