Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 438Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le président veille à l’ordre de l’audience. Tout ce qu’il ordonne pour l’assurer doit être immédiatement exécuté.
Les juges disposent des mêmes pouvoirs sur les lieux où ils exercent les fonctions de leur état.
Les juges disposent des mêmes pouvoirs sur les lieux où ils exercent les fonctions de leur état.
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Code de procédure civile, article 438 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-438-du-code-de-procedure-civile/