Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 426Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l’action civile devant la juridiction compétente.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure pénale, article 426 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-426-du-code-de-procedure-penale/