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Code de procédure pénale

Article 387 du Code de procédure pénale

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
AbrogéVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 387Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Lorsque le tribunal est saisi de plusieurs procédures visant des faits connexes, il peut en ordonner la jonction soit d’office, soit sur réquisition du ministère public, ou à la requête d’une des parties.

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Code de procédure pénale, article 387 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-387-du-code-de-procedure-penale/